Contrat de partenariat commercial — Vendeuse
CONTRAT DE PARTENARIAT COMMERCIAL — VENDEUSE
Version 1.0 — À faire valider par un juriste avant la mise en production.
Article 1 — Identification des parties
Le présent contrat est conclu entre :
1) L'exploitant de la plateforme CardrieShop (ci-après « la Plateforme »), éditeur du site, responsable du fonctionnement, des règles communes et du système de confiance ;
2) La vendeuse identifiée lors de son inscription (nom, boutique, coordonnées, pièce d'identité vérifiée), ci-après « la Vendeuse ».
La date d'acceptation et la version des conditions sont enregistrées par la Plateforme lors de l'inscription.
Article 2 — Objet
La Plateforme fournit à la Vendeuse un espace de vente en ligne (boutique personnelle, publication de produits, gestion des commandes, messagerie encadrée, outils de suivi). La Plateforme perçoit une commission sur chaque vente conclue via le site.
Article 3 — Obligations de la Vendeuse
La Vendeuse s'engage à :
a) vendre uniquement des produits qu'elle est légalement autorisée à vendre, sans contrefaçons ni produits interdits ;
b) fournir des photos et descriptions fidèles, des prix exacts, et tenir ses stocks à jour ;
c) respecter les délais de préparation annoncés et les règles de livraison et de retour affichées sur sa boutique ;
d) répondre aux réclamations dans les délais prévus par la Plateforme ;
e) ne pas publier de fausses évaluations ni manipuler le système d'avis ;
f) ne pas utiliser les données des clients à des fins non autorisées (démarchage hors plateforme, revente de données) ;
g) ne pas contourner la Plateforme pour conclure hors site des ventes initiées sur le site.
Article 4 — Commission et paiements
Chaque vente encaissée via le prestataire de paiement agréé (KKIA Pay) donne lieu à une commission de la Plateforme, selon le taux affiché sur le site au moment de la vente. Le montant net dû à la Vendeuse est calculé après déduction de la commission. Les reversements sont effectués selon les conditions affichées sur la plateforme (périodicité, seuil), après confirmation de la livraison et expiration du délai de rétractation applicable, sauf litige en cours.
Article 5 — Livraison et retours
La Vendeuse définit ses zones de livraison, ses délais et ses conditions de retour sur sa boutique. Ces conditions doivent être conformes aux lois protectrices du consommateur applicables dans les pays desservis.
Article 6 — Litiges
En cas de désaccord avec un client, les parties privilégient la résolution amiable via la messagerie de la Plateforme. À défaut, la Plateforme peut instruire le litige sur la base des preuves fournies (photos, preuve d'expédition, confirmation de livraison) et décider du remboursement du client, imputé sur les sommes dues à la Vendeuse.
Article 7 — Sanctions
En cas de manquement, la Plateforme peut appliquer des sanctions proportionnées : avertissement, retrait d'un produit, suspension temporaire ou fermeture du compte en cas de manquement grave. La Vendeuse sera informée et pourra présenter ses explications.
Article 8 — Données personnelles
Chaque partie traite les données personnelles conformément aux lois applicables (notamment le code du numérique au Bénin et les textes de l'APDP). La Vendeuse ne reçoit des données clients que ce qui est nécessaire à la livraison.
Article 9 — Responsabilité
La Vendeuse reste seule responsable de ses produits, de leurs descriptions et de leur conformité légale. La Plateforme est responsable du bon fonctionnement technique du site et de l'instruction des litiges selon ses règles publiées.
Article 10 — Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis raisonnable. Les ventes en cours doivent être honorées et les sommes dues réglées. Les dispositions relatives aux litiges en cours survivent à la résiliation.
Article 11 — Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit béninois. Tout litige relève des tribunaux compétents de Cotonou, sauf règle impérative contraire.
Version 1.0 — À faire valider par un juriste avant la mise en production.
Article 1 — Identification des parties
Le présent contrat est conclu entre :
1) L'exploitant de la plateforme CardrieShop (ci-après « la Plateforme »), éditeur du site, responsable du fonctionnement, des règles communes et du système de confiance ;
2) La vendeuse identifiée lors de son inscription (nom, boutique, coordonnées, pièce d'identité vérifiée), ci-après « la Vendeuse ».
La date d'acceptation et la version des conditions sont enregistrées par la Plateforme lors de l'inscription.
Article 2 — Objet
La Plateforme fournit à la Vendeuse un espace de vente en ligne (boutique personnelle, publication de produits, gestion des commandes, messagerie encadrée, outils de suivi). La Plateforme perçoit une commission sur chaque vente conclue via le site.
Article 3 — Obligations de la Vendeuse
La Vendeuse s'engage à :
a) vendre uniquement des produits qu'elle est légalement autorisée à vendre, sans contrefaçons ni produits interdits ;
b) fournir des photos et descriptions fidèles, des prix exacts, et tenir ses stocks à jour ;
c) respecter les délais de préparation annoncés et les règles de livraison et de retour affichées sur sa boutique ;
d) répondre aux réclamations dans les délais prévus par la Plateforme ;
e) ne pas publier de fausses évaluations ni manipuler le système d'avis ;
f) ne pas utiliser les données des clients à des fins non autorisées (démarchage hors plateforme, revente de données) ;
g) ne pas contourner la Plateforme pour conclure hors site des ventes initiées sur le site.
Article 4 — Commission et paiements
Chaque vente encaissée via le prestataire de paiement agréé (KKIA Pay) donne lieu à une commission de la Plateforme, selon le taux affiché sur le site au moment de la vente. Le montant net dû à la Vendeuse est calculé après déduction de la commission. Les reversements sont effectués selon les conditions affichées sur la plateforme (périodicité, seuil), après confirmation de la livraison et expiration du délai de rétractation applicable, sauf litige en cours.
Article 5 — Livraison et retours
La Vendeuse définit ses zones de livraison, ses délais et ses conditions de retour sur sa boutique. Ces conditions doivent être conformes aux lois protectrices du consommateur applicables dans les pays desservis.
Article 6 — Litiges
En cas de désaccord avec un client, les parties privilégient la résolution amiable via la messagerie de la Plateforme. À défaut, la Plateforme peut instruire le litige sur la base des preuves fournies (photos, preuve d'expédition, confirmation de livraison) et décider du remboursement du client, imputé sur les sommes dues à la Vendeuse.
Article 7 — Sanctions
En cas de manquement, la Plateforme peut appliquer des sanctions proportionnées : avertissement, retrait d'un produit, suspension temporaire ou fermeture du compte en cas de manquement grave. La Vendeuse sera informée et pourra présenter ses explications.
Article 8 — Données personnelles
Chaque partie traite les données personnelles conformément aux lois applicables (notamment le code du numérique au Bénin et les textes de l'APDP). La Vendeuse ne reçoit des données clients que ce qui est nécessaire à la livraison.
Article 9 — Responsabilité
La Vendeuse reste seule responsable de ses produits, de leurs descriptions et de leur conformité légale. La Plateforme est responsable du bon fonctionnement technique du site et de l'instruction des litiges selon ses règles publiées.
Article 10 — Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis raisonnable. Les ventes en cours doivent être honorées et les sommes dues réglées. Les dispositions relatives aux litiges en cours survivent à la résiliation.
Article 11 — Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit béninois. Tout litige relève des tribunaux compétents de Cotonou, sauf règle impérative contraire.